Numérotation de facture, attention à la norme NF203
Afin de respecter la norme NF203, le format Année/mois (rupture fin de mois), jusque là disponible, ne doit plus être utilisé.
Si vous utilisez cette numérotation, une modification manuelle doit être effectuée.
Cliquer sur votre profil (votre nom en haut à droite), puis paramètres/Documents/Format de numérotation et préfixes des documents
Seuls trois formats de numérotation des documents restent disponibles :
- le format Année, le compteur est remis à zéro en début d'année.
Exemple : F-2020/146, F-2021/01, F-2021/02, F-2021/03… - le format Numéros, le compteur n'est pas remis à zéro.
Exemple : F-146, F-147, F-148... - le format Année / Mois (rupture fin d'année).
Exemple: F-2020/11/67, F-2020/12/68, F-2020/12/69, F-2021/01/01, F-2021/01/02… Le compteur est remis à zéro en début d'année.
Changer la numérotation au bon moment :
À chaque début d'exercice, ce qui compte, c'est de bien faire ce changement avant de réaliser le premier document du nouvel exercice.
Attention cependant aux factures récurrentes (factures répétitives automatisées) ! Si des récurrentes sont programmées au premier jour du mois, il faut penser à bien les suspendre ou les modifier afin d'avoir le temps de changer le format de numérotation en amont. Sinon, une facture récurrente pourrait se créer automatiquement au 1er janvier avec l'impossibilité de revenir en arrière. De ce fait, la numérotation des documents ne pourrait être modifiée.
Merci de vous adresser à votre contact habituel en cas de besoin.
Mention "entreprise individuelle"
Depuis le 15 mai 2022, tout entrepreneur individuel doit indiquer sur ses factures, notes de commandes, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle incorporant son nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : « entrepreneur individuel » ou des initiales : « EI ».
Chaque compte bancaire dédié à son activité professionnelle doit également contenir la dénomination dans son intitulé.
Le non-respect de cette obligation sera sanctionné par une amende.
Cela concerne tout entrepreneur individuel c’est-à-dire toute personne qui exerce une activité professionnelle en son nom propre, donc y compris les auto-entrepreneurs (mais hors régime de l’EIRL)
Concrètement un professionnel à 4 possibilités :
- Entrepreneur Individuel Jean DUPONT
- Jean DUPONT Entrepreneur Individuel
- EI Jean DUPONT
- Jean DUPONT EI
Afin de respecter cette obligation, vérifiez que cette information soit bien présente sur vos documents issus du logiciel.
Si ce n'est pas le cas, l'Equipe Digital reste à votre disposition afin d'effectuer les paramètres nécessaires.
par mail : srconnect@srconseil.fr
ou par tél : 04 79 25 19 18